- AssociationsLe trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 – Tribunal judiciaire, service des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/55643
Référé : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une mesure de référé en présence d’une violation évidente d’une règle de droit. La radiation était fondée sur l’article 7 des statuts et complétée…
- AssociationsLe dommage imminent lié au renouvellement du bureau – Tribunal judiciaire, service des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/55643
Référé : Le dommage imminent doit être certain et sur le point de se réaliser. L’article 11 des statuts prévoyait l’élection du bureau par l’assemblée générale sur proposition du bureau sortant. La candidature du…
- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040568
Cotisations impayées : nLa juridiction a déclaré la demande recevable après avoir constaté que l'acte introductif d'instance avait été régulièrement délivré. L'absence de comparution de la défenderesse n'a pas fait obstacle à l'examen de…
- AssociationsLa preuve documentaire des cotisations dues – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040568
Cotisations impayées : nLa demande a été retenue parce que la fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d'administration, le relevé de situation et la note de frais…
- AssociationsLes frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040568
Cotisations impayées : nLa demanderesse a obtenu 220 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La juridiction a relevé qu'elle avait dû exposer des frais non compris dans les…
- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040575
Recouvrement : La demande est recevable lorsque l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La non-comparution du défendeur ne remet pas en cause…
- AssociationsLa preuve des cotisations par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040575
Recouvrement : Le tribunal a retenu la fiche entreprise, les correspondances, les statuts et le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais. Leur concordance a…
- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040575
Recouvrement : Une indemnité de 220 euros a été accordée parce que la demanderesse avait exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et qu’il aurait été inéquitable de…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026037571
Cotisations professionnelles : nL’assignation a été déclarée régulièrement délivrée conformément à l’article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été jugée recevable malgré la non-comparution du défendeur.n
- AssociationsLa preuve des cotisations et obligations déclaratives – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026037571
Cotisations professionnelles : nLes pièces produites — fiche entreprise, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux du conseil d’administration, relevé de situation et note de frais — ont corroboré les moyens de l’assignation. Elles ont justifié…