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La recevabilité de l’assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026037571 : nL’assignation a été déclarée régulièrement délivrée conformément à l’article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été jugée recevable malgré la non-comparution du défendeur.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations professionnelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.