Les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040568

Les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040568 : nLa demanderesse a obtenu 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La juridiction a relevé qu’elle avait dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge.