Le trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 – Tribunal judiciaire, service des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/55643

Le trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 – Tribunal judiciaire, service des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/55643 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une mesure de référé en présence d’une violation évidente d’une règle de droit. La radiation était fondée sur l’article 7 des statuts et complétée par le règlement intérieur, dont l’authenticité n’a pas été suffisamment remise en cause. La méconnaissance alléguée de l’article 8 des statuts n’a pas suffi à caractériser un trouble manifestement illicite.