- AssociationsLes garanties de proportionnalité de la modulation – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité
parité des candidatures : La mesure ne porte que sur la première fraction de l’aide et demeure sans incidence sur la seconde fraction destinée aux partis représentés au Parlement. Elle est plafonnée au montant…
- AssociationsLe délai de forclusion des contestations d’assemblée générale – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309
Forclusion : Le délai statutaire de deux mois constitue un délai de forclusion, et non un délai de prescription, puisqu’il permet de s’opposer aux décisions de l’assemblée générale. L’article 2220 du code civil exclut…
- AssociationsLe point de départ des notifications postales – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309
Forclusion : Dans le silence des statuts, le délai ne peut commencer avant la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Le juge s’appuie sur les articles 640 et 668 du…
- AssociationsLa compétence du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309
Forclusion : En application de l’article 789, 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. L’article…
- AssociationsLe pouvoir du juge judiciaire sur les registres administratifs – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/55103
Usurpation d’identité : nLe juge judiciaire, qu’il statue au fond ou en référé, ne peut ordonner directement à l’administration de rectifier ses registres. La demande de modification des informations figurant dans les répertoires administratifs…
- AssociationsLes conditions du référé en présence d’un trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/55103
Usurpation d’identité : nLe juge des référés peut, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, ordonner les mesures nécessaires en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement…
- AssociationsLa preuve de l’existence de la personne morale défenderesse – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/55103
Usurpation d’identité : nAucune mesure ne peut être prononcée contre une personne morale dont l’existence n’est pas établie. La production d’un extrait du répertoire des associations correspondant aux numéros d’identification invoqués faisait défaut. La…
- AssociationsLes conditions du référé fondées sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lorient, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00241
Référé associatif : La juridiction rappelle que l’article 834 permet d’ordonner en urgence des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. Selon l’article 835, des mesures conservatoires ou…
- AssociationsLa preuve de la cessation effective des fonctions associatives – Tribunal judiciaire de Lorient, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00241
Référé associatif : La demande tendant à faire constater la démission du président est rejetée, aucune pièce versée aux débats n’établissant une démission effective. Le procès-verbal de constat mentionné dans la décision ne permet…
- AssociationsLe pouvoir disciplinaire des syndicats et les droits de la défense – Tribunal judiciaire, service des référés, 1 octobre 2026, RG n° 26/55643
Référé : L’exercice du pouvoir disciplinaire syndical repose sur les statuts et doit respecter les principes fondamentaux du droit disciplinaire, notamment les droits de la défense. La juridiction retient que la convocation précisait les…