- AssociationsLes exceptions de l’article R. 811-10-1 du Code de justice administrative – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon
appel préfectoral : L'article R. 811-10-1 déroge à la règle de l'article R. 811-10 pour des matières précisément énumérées, notamment certaines questions relatives aux étrangers, aux armes, aux taxis, aux débits de boisson ou…
- AssociationsLes frais irrépétibles dus par l’État – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon
appel préfectoral : L'irrecevabilité de l'appel conduit au rejet de l'ensemble des conclusions du préfet. Dans les circonstances de l'espèce, l'État doit verser 1 500 euros à l'association au titre des frais exposés et…
- AssociationsLa régularité de l’analyse et de la motivation des jugements administratifs – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00591, Inédit au recueil Lebon
Subvention publique : La décision doit analyser avec une précision suffisante les conclusions et mémoires, conformément à l’article R. 741-2 du code de justice administrative. Elle doit également être motivée en application de l’article…
- AssociationsLa transparence des critères d’attribution des subventions publiques – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00591, Inédit au recueil Lebon
Subvention publique : Lorsque le bénéficiaire conteste uniquement le montant d’une subvention dont l’éligibilité n’est pas remise en cause, le moyen tiré du défaut de transparence des conditions d’octroi est inopérant. La décision relève…
- AssociationsL’erreur manifeste d’appréciation du montant d’une subvention – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00591, Inédit au recueil Lebon
Subvention publique : L’insuffisance alléguée du montant ne suffit pas. La cour retient les éléments comparatifs produits par l’administration : l’aide figurait parmi les plus importantes du dispositif et représentait une part significative des…
- AssociationsLe contrôle de proportionnalité des mesures de police des manifestations – Conseil d’État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon
Liberté de manifester : Les restrictions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux circonstances, sous le contrôle du juge administratif. L’interdiction ne peut intervenir qu’en dernier recours. Le juge a validé l’appréciation fondée sur…
- AssociationsLe régime juridique de la déclaration préalable – Conseil d’État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon
Liberté de manifester : Les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure soumettent les manifestations sur la voie publique à déclaration et prévoient la délivrance d’un récépissé. L’article L.…
- AssociationsLes conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon
Liberté de manifester : Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale doivent être établies. L’appel a été rejeté, aucun élément…
- AssociationsLa modulation de l’aide publique selon la parité des candidatures – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité
parité des candidatures : La loi peut moduler l’aide financière accordée aux partis afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Selon les articles 1er et 4 de la…
- AssociationsLa qualification juridique de la diminution financière – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité
parité des candidatures : La diminution prévue par l’article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Elle est une modulation de la première…