Associations et subventions — FAQ

administrateur provisoire : nLa désignation suppose que l’association syndicale libre existe encore. Le juge des référés a relevé que les statuts prévoyaient sa durée jusqu’au classement de la voie et des réseaux dans le…

administrateur provisoire : nL’article 834 permet, en urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. L’article 835 autorise les mesures conservatoires ou de remise en état malgré…

administrateur provisoire : nLe juge des référés, juge de l’évidence, ne pouvait désigner un administrateur alors qu’il existait une incertitude sur l’existence même de l’association. La demande a donc été rejetée, sans application de…

Responsabilité d’un accueil : La cour applique l’article R. 227-15 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’article R. 227-13. L’arrêté ministériel du 25 avril 2012 ne soumet pas la trottinette…

Responsabilité d’un accueil : La responsabilité pour faute n’est pas engagée lorsque les consignes de sécurité ont été délivrées et rappelées plusieurs fois et qu’aucun élément ne démontre que le comportement dangereux pouvait être…

Responsabilité d’un accueil : L’organisation d’une sortie à trottinette sur une allée piétonnière largement dimensionnée, à une date et dans des conditions ne justifiant pas un encadrement renforcé, ne caractérise pas une faute. L’absence…

Recevabilité de l’appel : nLa juridiction administrative vérifie, lorsque cette qualité est sérieusement contestée, que le représentant de l’association est habilité à agir. Les statuts attribuaient au conseil d’administration la décision d’engager une action…

Recevabilité de l’appel : nL’absence de pièce établissant une décision du conseil d’administration de relever appel et d’habiliter le président à saisir la cour a conduit à accueillir la fin de non-recevoir tirée du…

Recevabilité de l’appel : nSur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante. L’association…

appel préfectoral : Le préfet ne peut présenter les mémoires et observations de l'État devant la cour administrative d'appel que dans les matières prévues par l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative. Le…