Les frais irrépétibles de l’instance – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02909, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles de l’instance – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02909, Inédit au recueil Lebon : nSur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante. L’association a en revanche été condamnée à verser 1 500 euros à la société défenderesse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.