- AssociationsLe décompte statutaire des voix exprimées – Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 21/01547
Nullité totale : L’article 11 des statuts impose que les décisions soient prises à la majorité des voix des propriétaires présents ou représentés, chacun disposant d’une voix. La mention de 64 membres représentant 21…
- AssociationsLa sanction des irrégularités de fonctionnement – Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 21/01547
Nullité totale : Les compétences et modalités de fonctionnement d’une association syndicale libre sont fixées par ses statuts, conformément à l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. La violation des règles de représentation,…
- AssociationsL’information du ministère public et du débiteur – Tribunal des activités économiques de Nancy, 29 septembre 2026, N° de RG 2025003496
délai de clôture : Le liquidateur a été avisé de l’audience et la date a été communiquée au ministère public. La décision précise que sa communication par le greffe vaut avis de renvoi à…
- AssociationsLa prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nancy, 29 septembre 2026, N° de RG 2025003496
délai de clôture : L’article L.643-9 du code de commerce est mobilisé pour proroger le délai fixé par le jugement d’ouverture. Saisi par requête du liquidateur judiciaire, le tribunal retient, au vu des explications…
- AssociationsLe pouvoir de représentation d’une association par son président – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/18442
Pouvoir du représentant : Une association tierce ne peut invoquer les statuts d’une autre personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant et contester son pouvoir d’agir en justice. La…
- AssociationsLa nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/18442
Pouvoir du représentant : La demande de nullité de l’assignation, fondée sur le défaut de pouvoir et de qualité du représentant, est rejetée. La cour retient que l’association appelante, tierce à l’association demanderesse, ne…
- AssociationsLa provision fondée sur une obligation contractuelle – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/18442
Pouvoir du représentant : La condamnation provisionnelle correspondant à la quote-part de financement public est confirmée. La convention prévoyait le reversement d’une fraction de la dotation et l’association appelante n’avait pas contesté les mises…
- AssociationsLes droits documentaires des adhérents associatifs – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180
Communication de pièces : Les adhérents d’une association loi 1901 ne disposent ni d’une action sociale ut singuli au nom de l’association ni d’un droit légal général aux documents comptables. Leur droit, fondé sur…
- AssociationsLe champ d’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180
Communication de pièces : La tentative préalable de résolution amiable n’était pas exigée, car la demande tendait à la communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et…
- AssociationsLe motif légitime d’une mesure de communication de pièces – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180
Communication de pièces : Selon les articles 10 du Code civil et 11 et 145 du Code de procédure civile, les pièces doivent être utiles à la preuve de faits susceptibles d’influencer un litige…