- AssociationsLe différend au sens de l’article 834 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/15571
Référé : Un simple désaccord sur l’application de règles statutaires ne caractérise pas un différend au sens de l’article 834 du code de procédure civile. Même en présence d’une urgence incontestable, cette condition ne…
- AssociationsLe trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/15571
Référé : Selon l’article 835 du code de procédure civile, le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente d’une règle de droit. La cour a retenu que la suspension conservatoire prévue par les statuts…
- AssociationsLa condition d’adhésion pour une candidature élective – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/15571
Référé : L’article 5.1.5 des statuts exigeait la qualité d’adhérent à jour des cotisations au moment du dépôt d’une candidature à une fonction élective publique. La circulaire applicable ne supprimait pas cette exigence et…
- AssociationsLa capacité d’agir des associations syndicales libres – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744
Capacité d’agir : nL’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 subordonne la capacité d’une association syndicale libre à l’accomplissement des formalités de publicité prévues notamment par l’article 8. La déclaration, le dépôt des…
- AssociationsLa preuve des formalités de déclaration et de publication – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744
Capacité d’agir : nLa seule production de statuts modifiés ne suffit pas. L’association devait produire le récépissé de modification délivré par la préfecture et justifier la publication de l’extrait au Journal officiel. Faute de…
- AssociationsLa distinction entre capacité et représentation légale – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744
Capacité d’agir : nLa juridiction distingue le droit d’agir de la désignation du représentant légal. La régularisation en cours d’instance du représentant est inopérante lorsque la capacité juridique de l’association n’est pas démontrée. En…
- AssociationsL’intérêt personnel et direct des membres d’une ASL – Cour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/05479
Annulation d’une assemblée : nL’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui justifient d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet…
- AssociationsLe calcul statutaire du délai de convocation – Cour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/05479
Annulation d’une assemblée : nLes statuts imposaient l’envoi des convocations au moins quinze jours avant la réunion. Le terme « adressées » vise l’expédition et non la réception. Le délai court donc à compter…
- AssociationsLa nullité indivisible des élections statutaires – Cour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/05479
Annulation d’une assemblée : nLes statuts distinguaient l’élection des membres du syndicat et l’attribution ultérieure des fonctions internes. Le scrutin poste par poste a restreint le droit de candidature et pouvait modifier la composition…
- AssociationsLes règles statutaires de représentation des copropriétés – Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 21/01547
Nullité totale : L’article 6 des statuts prévoit que, lorsqu’un fonds est soumis au régime de la copropriété, la copropriété est membre de l’association syndicale libre et participe par l’intermédiaire du président du conseil…