- AssociationsLa preuve de l’atteinte au fonds de roulement – CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon
Affectation des excédents : La reprise d’excédents n’a pas été écartée au regard d’une atteinte alléguée à la trésorerie, faute de démonstration suffisante. La juridiction a relevé l’existence de résultats excédentaires depuis cinq ans,…
- AssociationsLes conditions statutaires d’adhésion des membres de droit – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/03447
assemblée générale : L’article 11-53 des statuts imposait une demande d’adhésion au moins cinq jours avant l’assemblée générale. Le tribunal a jugé que les statuts pouvaient prévoir cette limite, le modèle ministériel n’ayant aucune…
- AssociationsLa force probante du procès-verbal de commissaire de justice – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/03447
assemblée générale : Le procès-verbal de commissaire de justice fait foi jusqu’à inscription de faux. En l’absence de mention, dans ce procès-verbal, d’une reconnaissance du trésorier concernant les frais de représentation, les attestations produites…
- AssociationsLa nullité d’une assemblée générale pour défaut de convocation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/03447
assemblée générale : Le défaut de convocation d’une partie des membres de l’association entraîne la nullité de l’assemblée générale et de ses délibérations. Le tribunal a retenu que trois membres de droit auraient dû…
- AssociationsLa contribution complémentaire des fonds départementaux d’indemnisation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/01175
fonds d’indemnisation : La contribution complémentaire prévue par l’article L. 429-31 du Code de l’environnement peut être fixée par secteur cynégétique lorsque les ressources du fonds sont insuffisantes. En l’espèce, sa validité résultait du…
- AssociationsLa preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/01175
fonds d’indemnisation : Le fonds devait établir le montant de la contribution, le rattachement des lots au secteur concerné et l’exigibilité de la somme. Le tribunal a retenu les décisions du fonds, le relevé…
- AssociationsLa réparation du préjudice matériel de désorganisation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/01175
fonds d’indemnisation : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les relances et mises en demeure rendues nécessaires par le refus de paiement ont caractérisé un préjudice matériel direct, évalué à 500…
- AssociationsLa compétence territoriale fondée sur le lieu du dommage subi – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03103
trouble manifestement illicite : L’article 46 du Code de procédure civile permet, en matière délictuelle, de saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi. Le juge retient ce rattachement lorsque les…
- AssociationsLes conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03103
trouble manifestement illicite : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit. Le juge relève que le règlement général organisait une…
- AssociationsL’office du juge des référés face à une sanction disciplinaire associative – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03103
trouble manifestement illicite : Le juge des référés ne peut apprécier si l’association pouvait imposer une incompatibilité entre l’adhésion associative et le soutien à un parti politique, ni si une candidature suffisait à caractériser…