- AssociationsLa recevabilité de la contestation d’une assemblée générale – Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/01051
Recevabilité de l’action : nLa contestation de la régularité d’une assemblée générale ayant directement prononcé l’exclusion du demandeur a été déclarée recevable. Le juge a retenu que cette action n’était pas limitée aux membres…
- AssociationsLes conditions des mesures de référé – Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/01051
Recevabilité de l’action : nL’article 834 du Code de procédure civile exigeait l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. L’article 835 permettait une mesure conservatoire en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.…
- AssociationsLa recevabilité fondée sur l’intérêt et la qualité à agir – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/52247
sanction disciplinaire : Les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile subordonnent la recevabilité à un droit d’agir, un intérêt légitime et la qualité requise. Les justificatifs de suspension des comptes…
- AssociationsLe trouble manifestement illicite résultant d’une sanction disciplinaire – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/52247
sanction disciplinaire : L’article 835 du Code de procédure civile permet de faire cesser un trouble manifestement illicite. Une sanction disciplinaire doit respecter les droits de la défense. L’absence de débat contradictoire, de procédure…
- AssociationsLa nullité de l’assignation pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/52247
sanction disciplinaire : La nullité fondée sur l’article 54 du Code de procédure civile suppose une irrégularité entrant dans son champ et, conformément à l’article 114, la preuve d’un grief. Les irrégularités avaient été…
- AssociationsLa qualité à agir de l’association locataire – Cour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/01800
défaut d’entretien : La convention d’occupation conclue avec la commune établit que l’association loue les terrains et les met à disposition de ses membres. Sa qualité de locataire, sa capacité juridique et son intérêt…
- AssociationsLa procédure de retrait d’une parcelle – Cour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/01800
défaut d’entretien : Le retrait relève du pouvoir de sanction prévu par les articles 35 à 37 du règlement intérieur, et non du droit de résiliation de l’article 4. La procédure exige un rappel…
- AssociationsLa preuve du défaut d’entretien du jardin – Cour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/01800
défaut d’entretien : Le manquement à l’article 6 du règlement intérieur est établi par des photographies identifiant la parcelle, montrant palettes, planches, sacs et autres matériaux, ainsi que par les propres déclarations de l’adhérent.…
- AssociationsL’affectation des excédents selon l’article R. 314-51 du code de l’action sociale et des familles – CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon
Affectation des excédents : L’article R. 314-51 confie à l’autorité de tarification la décision d’affectation du résultat. L’excédent peut notamment être affecté à la réduction des charges d’exploitation, au financement d’investissements ou à une…
- AssociationsLa distinction entre affectation du résultat et approbation d’investissement – CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon
Affectation des excédents : L’approbation d’un plan pluriannuel d’investissement, prévue par les articles L. 314-7 et R. 314-20, relève d’une procédure distincte de celle des articles R. 314-51, R. 314-53 et R. 314-55. Elle…