- AssociationsLa cessation des paiements d’une personne morale – Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, RG n° 2026004640
Liquidation judiciaire : La cessation des paiements est caractérisée lorsque l’association ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient cette impossibilité au vu des pièces et informations…
- AssociationsLa liquidation judiciaire en cas d’absence de redressement possible – Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, RG n° 2026004640
Liquidation judiciaire : Sur le fondement des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation est ouverte lorsque la cessation des paiements est établie et que le redressement est manifestement impossible. L’absence…
- AssociationsLes obligations de la personne morale après l’ouverture – Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, RG n° 2026004640
Liquidation judiciaire : La personne morale doit remettre au liquidateur, dans les huit jours, la liste certifiée de ses créanciers, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de commerce. Le dirigeant reste en…
- AssociationsLe principe non bis in idem dans la discipline associative – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572
non bis in idem : nLe principe non bis in idem ne s’applique pas aux sanctions prises par une association contre un adhérent pour des manquements aux obligations contractuelles du pacte associatif. Son application…
- AssociationsLe contrôle judiciaire des sanctions associatives – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572
non bis in idem : nL’adhérent peut contester judiciairement son exclusion. Le contrôle porte sur l’exécution de bonne foi du contrat d’association, le respect des garanties disciplinaires et l’existence d’un motif légitime justifiant la…
- AssociationsLes garanties disciplinaires applicables à l’exclusion – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572
non bis in idem : nL’adhérent doit être informé préalablement des griefs précis et mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de l’organe disciplinaire. La sanction reste soumise aux statuts et…
- AssociationsL’intérêt à agir contre un gestionnaire non titulaire du mandat – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975
Intérêt à agir : L’intérêt à agir est retenu malgré l’absence de mandat directement conclu avec le gestionnaire poursuivi. Les échanges de sa responsable clientèle démontrent son implication dans la conservation et la transmission…
- AssociationsLa restitution des archives en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975
Intérêt à agir : La remise des documents après l’assignation rend sans objet la demande de restitution sous astreinte. Elle ne fait toutefois pas disparaître les conséquences procédurales du retard lorsque le demandeur a…
- AssociationsLa charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975
Intérêt à agir : Le gestionnaire par l’intermédiaire duquel les documents ont été remis supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et 1 500 euros au titre…
- AssociationsLa recevabilité de la contestation d’une assemblée générale – Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/01051
Recevabilité de l’action : nLa contestation de la régularité d’une assemblée générale ayant directement prononcé l’exclusion du demandeur a été déclarée recevable. Le juge a retenu que cette action n’était pas limitée aux membres…