L’affectation des excédents selon l’article R. 314-51 du code de l’action sociale et des familles – CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon

L’affectation des excédents selon l’article R. 314-51 du code de l’action sociale et des familles – CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 314-51 confie à l’autorité de tarification la décision d’affectation du résultat. L’excédent peut notamment être affecté à la réduction des charges d’exploitation, au financement d’investissements ou à une réserve de compensation. Pour des résultats antérieurs au CPOM, l’ARS demeurait compétente pour décider de cette affectation lors de la fixation de la dotation 2023.