Les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928

Les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928 : La juridiction a accordé 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au motif que la demanderesse avait dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits.