Associations et subventions — Jurisprudence

quorum statutaire : Des membres d’une association syndicale demandaient l’annulation d’une assemblée générale et d’une résolution concernant l’abattage de deux arbres. Le quorum prévu par le cahier des charges, fixé à la moitié plus…

Compétence juridictionnelle : La cour retient que le contrat de volontariat de solidarité internationale relevait du régime spécifique applicable à cette mission. Les sommes versées constituaient des indemnités de subsistance et des remboursements de…

Compétence juridictionnelle : Le contrat de volontariat de solidarité internationale ne caractérisait pas un contrat de travail. Les sommes versées correspondaient à des indemnités de subsistance et à des remboursements de frais, tandis que…

Nullité de l’assignation : Une association réclamait 9 600 euros au titre de frais de scolarité. Les défenderesses contestaient sa capacité juridique, faute de preuve de la publication de sa déclaration. Le tribunal a…

Dissolution judiciaire : Saisi d’une demande de dissolution du fonds de dotation, le tribunal judiciaire a relevé qu’un recours pour excès de pouvoir était pendant devant la juridiction administrative contre la mise en demeure…

exclusion syndicale : Le tribunal a annulé l’exclusion d’une adhérente syndicale, la convocation ne précisant pas suffisamment les griefs et la matérialité des faits reprochés n’étant pas établie. Il lui a accordé 1 000…

liberté d’expression : Le tribunal a refusé d’annuler la révocation du mandat de secrétaire général, mais l’a jugée abusive en raison d’une atteinte à la liberté d’expression. Il a annulé la désignation comme secrétaire…

Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon → Associations → Liberté de manifester : Une association contestait les restrictions préfectorales apportées à un rassemblement statique à Nice, concernant son lieu…

Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon → Associations → Liberté de manifester : Une association contestait les restrictions préfectorales apportées à un rassemblement statique à Nice, concernant son lieu…

Tribunal des activités économiques d'Avignon, 26 août 2026, N° de RG 2026014594 → Associations → Liquidation judiciaire : L’association a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La…