Associations et subventions — Jurisprudence

exclusion associative : Un adhérent exclu définitivement d’une association pour usage du logo et usurpation de fonctions a vu son exclusion annulée, l’association ne prouvant pas lui avoir communiqué les griefs avant la décision…

administrateur ad hoc : Vingt-quatre membres d’une association canine demandaient la désignation d’un administrateur ad hoc pour convoquer une assemblée générale, estimant que le mandat du président avait pris fin le 1er février 2026.…

Exclusion disciplinaire : L’exclusion d’un membre d’association doit respecter les statuts, les droits de la défense, le contradictoire et l’impartialité. L’exclusion est annulée faute de preuve de l’envoi et de la réception du courrier…

Dissolution associative : La seule qualité de président d’une association ne suffit pas à établir celle de liquidateur de fait en l’absence de statuts produits ou de désignation par l’assemblée générale. Une fusion entre…

Compétence : Un retraité a contesté un contrat de location financière d’un site internet destiné à une association qu’il présidait, en soutenant ne pas avoir la qualité de commerçant ou d’artisan. Le tribunal a…

Responsabilité : Après l’achat d’un moteur et d’équipements défectueux, une EURL a obtenu la résolution de la vente et la restitution du prix. L’association venderesse ayant été dissoute sans liquidateur, le créancier a recherché…

Révision des charges : Une association sollicitait la révision des conditions grevant une donation immobilière destinée à l’éducation chrétienne de la jeunesse et l’autorisation de vendre les biens. Leur vétusté et le coût des…

Compétence juridictionnelle : La cour retient que le contrat de volontariat de solidarité internationale relevait du régime spécifique applicable à cette mission. Les sommes versées constituaient des indemnités de subsistance et des remboursements de…

Compétence juridictionnelle : Le contrat de volontariat de solidarité internationale ne caractérisait pas un contrat de travail. Les sommes versées correspondaient à des indemnités de subsistance et à des remboursements de frais, tandis que…

quorum statutaire : Le cahier des charges de l’association syndicale libre exige que les voix présentes ou représentées atteignent la moitié plus une du total. Seules 15 voix sur 41 étant présentes ou représentées,…