Associations et subventions — Jurisprudence

personnalité civile : Après le licenciement d’un salarié et l’échec de la conciliation prud’homale, l’affaire avait été radiée. L’action engagée en 2020 contre l’union locale CGT a été déclarée prescrite et irrecevable. En appel,…

Qualité à agir : La cour relève d’office une difficulté concernant la personnalité civile et la qualité à agir de l’union locale CGT. Elle ordonne la réouverture des débats afin que soient produits ses…

Référé : Un ancien dirigeant d’une association de tir contestait son remplacement et une sanction disciplinaire, demandant la communication de documents, sa réintégration et une provision. Le juge des référés a relevé l’absence d’obligation…

Recevabilité de l’appel : La cour relève que les statuts de l’association attribuaient au conseil d’administration la décision d’engager une action administrative et permettaient au président de conduire le procès après délégation. Aucune habilitation…

frais irrépétibles : Après la conclusion et l’exécution d’un accord entre une association chargée de percevoir une contribution obligatoire et une société qui n’avait pas transmis ses déclarations d’activité, l’association s’est désistée de sa…

Liquidation judiciaire simplifiée : Une association régie par la loi de 1901 ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et son redressement est manifestement impossible. L’absence de bien immobilier…

exclusion associative : Un adhérent exclu définitivement d’une association pour usage du logo et usurpation de fonctions a vu son exclusion annulée, l’association ne prouvant pas lui avoir communiqué les griefs avant la décision…

administrateur ad hoc : Vingt-quatre membres d’une association canine demandaient la désignation d’un administrateur ad hoc pour convoquer une assemblée générale, estimant que le mandat du président avait pris fin le 1er février 2026.…

Exclusion disciplinaire : L’exclusion d’un membre d’association doit respecter les statuts, les droits de la défense, le contradictoire et l’impartialité. L’exclusion est annulée faute de preuve de l’envoi et de la réception du courrier…

administrateur ad hoc : La demande de désignation d’un administrateur ad hoc n’était pas irrecevable, la procédure statutaire préalable n’étant pas imposée à peine d’irrecevabilité. Le mandat présidentiel prend fin lors de l’assemblée ordinaire…