Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Qualité à agir
Textes cités
Article 954 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article L. 2131-3 du Code du travail, Article L. 2132-1 du Code du travail, Article L. 2132-3 du Code du travail, Article L. 2133-2 du Code du travail, Article L. 2133-3 du Code du travail, Article R. 2131-1 du Code du travail, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 386 du Code civil, Article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Résumé
Un salarié de BNP Paribas a été licencié pour faute grave en février 2011. Il a ensuite mandaté une union locale CGT pour le représenter dans la contestation de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Après l’échec de la conciliation, l’affaire a été radiée du rôle en 2013.
En 2020, le salarié a assigné l’union locale devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation de fautes commises dans l’exécution du mandat. Le tribunal a déclaré son action prescrite et irrecevable, puis l’a condamné aux dépens.
Saisie de l’appel, la cour relève d’office une difficulté distincte concernant la personnalité civile et la qualité à agir de l’union locale. Elle ordonne la réouverture des débats pour permettre la production des statuts et de la preuve de leur dépôt en mairie, puis sursoit à statuer.
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