Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Associations

🏷️ quorum statutaire

Une association syndicale libre, régie par un cahier des charges, a tenu une assemblée générale le 27 mai 2025. Deux membres ont demandé l’annulation de cette assemblée, notamment en raison de ses conditions de constitution.

Le cahier des charges prévoyait que l’assemblée ne pouvait délibérer valablement que si les voix présentes ou représentées atteignaient la moitié plus une du total des voix de l’association. Le procès-verbal mentionnait 15 titulaires présents ou représentés sur 41, tandis que 26 étaient absents et non représentés.

Le tribunal a constaté que le quorum n’était pas atteint et a annulé l’assemblée générale ainsi que les décisions adoptées. L’association a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La demande de dispense de participation aux condamnations a été rejetée.

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