Associations et subventions — Jurisprudence

dissolution judiciaire : Des dirigeants et syndicats membres contestaient des assemblées générales et un conseil d’administration tenus en 2016 au sein d’un syndicat professionnel. La cour a confirmé la recevabilité des actions et l’absence…

Conseil d'État, 10ème chambre, 23/07/2026, 509502, Inédit au recueil Lebon → Associations → compétence liée : La répartition de la première fraction de l’aide publique aux partis politiques dépend des résultats électoraux, des conditions…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et impose à la partie qui s'est désistée de supporter les dépens. Il met fin au litige en appel et la charge des frais…

Exécution provisoire : L'article 524 du code de procédure civile permet la radiation du rôle si l'appelant ne justifie pas l'exécution de la décision ou une consignation, sauf conséquences excessives ou impossibilité. L'appréciation se…

Harcèlement moral : La preuve du harcèlement moral repose sur des agissements répétés portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié. Trois faits matériels établis ont…

organisation internationale : La notion d’organisation internationale doit être interprétée uniformément au regard de l’accord constitutif, de son contexte, de son objet et de son but. Elle ne requiert ni désignation expresse, ni personnalité…

perte de chance : L’illégalité de la décision suspendant la conclusion de nouvelles conventions de délégation peut constituer la cause directe et certaine d’une perte de chance. La perte de chance de conclure ces…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel est admis sans acceptation si aucune réserve ni appel incident n'existe. L'association appelante s'est désistée purement et simplement, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. La demande au titre de…

Nullité d’assignation : La représentation d'une association en justice doit être exercée par son président ou un mandataire muni d'une procuration spéciale. Une assignation délivrée par des membres sans qualité ni mandat spécial est…

Rejet d’adhésion : Une association peut refuser une adhésion sans motivation sauf disposition contraire. La qualité d'adhérent se détermine selon les statuts à la date de la demande et peut être acquise dès le…