Associations et subventions — Jurisprudence

Résiliation de bail : L'article 524 permet la radiation de l'appel si l'appelant ne justifie pas l'exécution provisoire ou la consignation, sauf impossibilité. La demande de radiation doit être formée dans des délais stricts,…

Liquidation judiciaire : La conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur l'impossibilité manifeste de redressement, sans requalification de l'état de cessation des paiements. Le tribunal apprécie cette impossibilité en tenant compte des…

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire peut être prononcée dès le jugement d'ouverture ou par conversion d'un redressement judiciaire lorsque le redressement est impossible. Le tribunal apprécie souverainement cette impossibilité et la capacité du…

Responsabilité de l'association : La responsabilité du commettant peut être engagée pour les faits dommageables commis par son préposé dans les fonctions auxquelles il est employé, sans faute du commettant. Le demandeur doit établir…

Unité économique et sociale : La reconnaissance d'une unité économique et sociale repose sur deux critères : une unité économique avec concentration des pouvoirs et complémentarité des activités, et une unité sociale avec similarité…

Frais de déplacement : Les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne perçoivent pas de traitement mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement sur justification. Le remboursement doit être…

Attribution individuelle : L'attribution d'une aide humaine individualisée (AESH) repose sur la nécessité d'une attention soutenue et continue, dépassant les adaptations pédagogiques. Un enfant avec trouble du spectre autistique a justifié un accompagnement individuel…

Irrecevabilité des demandes : Le principe de non-cumul des responsabilités impose de choisir un fondement juridique clair pour les demandes de dommages-intérêts. L'association locataire a formé des demandes sans distinction, conduisant à leur irrecevabilité.…

Assignation à résidence : L'assignation à résidence peut être ordonnée si l'étranger justifie de garanties effectives, notamment la remise du passeport original et une domiciliation stable, même associative. En l'espèce, l'intéressé disposait d'une domiciliation…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle d'une association sportive est engagée lorsqu'une faute est prouvée dans l'exécution de son obligation de sécurité, notamment envers un mineur. Un enfant de neuf ans a subi un…