Associations et subventions — Jurisprudence

Contrat de location financière : Le statut professionnel du locataire exclut l'application des règles protectrices du code de la consommation. L'association Asnières Patinage, agissant professionnellement, ne bénéficie pas des dispositions relatives aux contrats conclus…

Responsabilité de l'association : La responsabilité civile d'une association sportive peut être engagée du fait d'une faute caractérisée d'un membre lors d'une manifestation sportive. Un tacle par derrière avec les deux pieds décollés constitue…

Exécution partielle du jugement : L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement implicite, entraînant renonciation aux recours, sauf preuve d'une intention claire de contester. Dans cette affaire, des réserves explicites lors de…

Faux contrat : La responsabilité civile d'une société peut être engagée pour fautes intentionnelles de sa préposée, notamment en cas de faux. La préposée a falsifié une signature pour un contrat de location, sanctionné…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel formulé avant le dépôt des conclusions par l'intimé et accepté par celui-ci emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'association ayant formé appel s'est désistée avant…

Annulation de la liquidation judiciaire : La signification d'un acte introductif d'instance à une personne morale doit respecter les articles 655 à 658 du code de procédure civile, incluant la vérification de l'adresse du…

Nullité de l'assignation : La nullité d'un acte de procédure peut être invoquée à tout moment, sauf si elle est couverte par des moyens ultérieurs. Elle ne peut être prononcée que si prévue par…

Déféré irrecevable : Le délai de quinze jours pour déférer une ordonnance statuant sur l'irrecevabilité des conclusions court à compter du jour de mise à disposition de l'ordonnance au greffe, ce jour inclus. Une…

Qualité pour agir : La qualité pour agir d'une société membre d'une association dépend des statuts et de la preuve d'adhésion régulière. La société demanderesse a été déclarée dépourvue de qualité faute d'avoir démontré…

Qualité pour agir : La qualité pour agir d'une société membre d'une association dépend des statuts et de la preuve d'adhésion régulière. La société demanderesse a été déclarée dépourvue de qualité faute d'avoir démontré…