Associations et subventions — Jurisprudence

Recouvrement de créances : La fusion-absorption d'une société coopérative entraîne la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, y compris créances et dettes, conformément à l'article L. 526-3 du code rural. La…

Liquidation judiciaire : L'article 31 du code de procédure civile ouvre l'action à ceux ayant un intérêt légitime. En liquidation judiciaire, la vente des actifs est sous contrôle du juge-commissaire. La jurisprudence exclut les…

Responsabilité produit défectueux : La responsabilité civile délictuelle en matière d'accident sur un parcours acrobatique en hauteur repose sur la démonstration d'un manquement fautif causant un dommage. La jurisprudence distingue l'action principale en responsabilité,…

Trouble manifestement illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière syndicale, la qualité à agir est reconnue…

Responsabilité : La responsabilité de l'association régionale de transfusion sanguine est engagée en raison de la contamination par le virus de l'hépatite C imputable aux transfusions sanguines non nominatifs reçues par le patient. La…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance d'appel et soumission au paiement des frais, sauf convention contraire. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient de constater l'extinction de…

Licenciement : Le pouvoir de licencier au sein d'une association est déterminé par ses statuts. L'absence de pouvoir du signataire prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La délégation doit être conforme aux…

Syndicat : Le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis aux débats. Un courrier de mairie indiquant qu'un récépissé a déjà été remis constitue une preuve de l'effectivité du dépôt. Affirmer que des…

Responsabilité de l'ASL : L'association syndicale libre est tenue à une obligation de moyens pour l'entretien des ouvrages communs, notamment des bassins de rétention des eaux pluviales. L'insuffisance de capacité du bassin appartenant à…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle de l'organisateur d'un parc de loisirs est une obligation de moyens lorsque le participant a un rôle actif. La preuve d'une faute est nécessaire. L'accident lors d'une activité…