Associations et subventions — Jurisprudence

Radiation d'un membre : La sanction d'exclusion doit respecter les statuts et garantir les droits de la défense, notamment la notification précise des faits reprochés et la possibilité de présenter des observations. La décision…

Annulation de résolution : Les associations syndicales libres sont régies par leurs statuts et l'ordonnance de 2004. La validité des résolutions dépend du respect des règles de convocation, quorum, majorité et ordre du jour.…

Radiation d'un membre : La sanction de radiation d'un membre d'une association doit respecter les statuts et garantir les droits de la défense, notamment la notification précise des faits reprochés et la possibilité de…

procédure disciplinaire : La sanction d'exclusion d'un membre d'une association doit respecter les règles statutaires et les droits de la défense, notamment la notification précise des faits reprochés et la possibilité de présenter des…

Radiation d'un membre : Les associations régies par la loi de 1901 doivent respecter une procédure régulière pour les sanctions disciplinaires, incluant notification précise des faits et possibilité de présenter des observations. La décision…

Résiliation de bail : La radiation d'un membre d'une association doit respecter les règles statutaires et garantir les droits de la défense, avec notification précise des faits et possibilité d'observations. La décision doit être…

Nullité des résolutions : Les décisions en assemblée générale d'une association syndicale libre sont régies par ses statuts et l'ordonnance du 1er juillet 2004. La nullité d'une résolution ne peut être prononcée que si…

Association syndicale libre : Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et leurs statuts, qui déterminent librement les règles relatives aux convocations, modalités de vote et…

Responsabilité délictuelle : La responsabilité du commettant peut être engagée pour les faits de ses préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La réception matérielle des marchandises par un préposé engage la responsabilité…

Recours contre décision : Les réclamations relatives aux honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier, avec un délai d'appel d'un mois. L'appelante doit être habilitée par le comité syndical pour ester en justice, ce qui…