Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/03101
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Résiliation de bail
Textes cités
Article 462 du code de procédure civile, article 706-40 du code de procédure civile, article 225-10 3° du code pénal, article 9 du code de procédure civile, article 1227 du code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a donné à bail un appartement à un locataire. Le bailleur a assigné le locataire en référé pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de loyers impayés, en raison d’une activité illégale de proxénétisme exercée dans les lieux. Le juge des contentieux de la protection a rejeté les demandes du bailleur, qui a interjeté appel. Le bailleur soutient que l’usage du bien est contraire à la destination des lieux et à l’ordre public, invoquant la mise en examen du locataire pour proxénétisme et la saisie du bien. La cour a rectifié une erreur matérielle dans la décision déférée, confirmant que la procédure était une ordonnance et non un jugement. Elle a examiné la demande de résiliation judiciaire du bail, rappelant que le bailleur doit démontrer l’usage habituel du bien à des fins de prostitution. Les éléments produits ne suffisent pas à établir cette activité habituelle. La cour a confirmé le rejet des demandes de résiliation et d’expulsion. Elle a également déclaré irrecevable la demande de paiement des loyers au fond, car formée en référé sans demande de provision. Le bailleur a été condamné aux dépens d’appel.
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