Associations et subventions — Jurisprudence

Désignation de délégué syndical : Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une partie est une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Le représentant…

Restitution de trésorerie : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En matière d'association syndicale libre, les…

Co-emploi : La requalification en co-emploi nécessite une double subordination juridique, exclue ici par des contrats avec deux associations distinctes. La continuité de la relation de travail n'est pas établie en raison des démissions.…

administrateur provisoire : La nomination d'un administrateur provisoire d'une association syndicale libre peut être ordonnée en cas de carence ou dysfonctionnement. La représentation des copropriétaires doit respecter les statuts en vigueur. Le juge peut…

Responsabilité du curateur : La responsabilité du curateur est engagée en cas de faute dans l'exercice de sa mission de protection de la personne et de ses biens. Il doit procéder à l'inventaire complet…

Nomination d'administrateur provisoire : La désignation d'un administrateur provisoire en référé est une mesure exceptionnelle pour assurer la gestion d'une association syndicale libre en cas de dysfonctionnement. L'administrateur doit être impartial et sa mission…

Inscription au barreau : Les juristes ayant exercé au moins huit ans dans une organisation syndicale sont dispensés de formation et certificat d'aptitude à la profession d'avocat. La qualification d'organisation syndicale est strictement appréciée…

signalements abusifs : La chambre commerciale rappelle que la responsabilité d'une société privée ne confère pas d'immunité face à une autorité étrangère souveraine. La société Google Ireland a désactivé un compte et signalé des…

Inscription au tableau : L'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 dispense de formation les juristes ayant exercé au moins huit ans dans une organisation syndicale. Cette disposition est d'interprétation stricte. Les associations d'employeurs…

Obligations de paiement : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas comparu…