Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.032
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
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Résumé
Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Nantes a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait ordonné l’inscription d’un juriste au tableau de l’ordre des avocats. Ce juriste se prévalait d’une expérience de plus de huit ans au sein d’une association dénommée Fédération des entreprises d’insertion. Le conseil de l’ordre avait rejeté sa demande au motif que cette association ne pouvait être assimilée à une organisation syndicale au sens du code du travail, car elle n’avait pas compétence pour négocier des conventions collectives. La cour d’appel avait jugé que la Fédération pouvait être considérée comme une organisation syndicale, indépendamment de sa forme juridique, en raison de la spécificité commune de ses membres qui exercent des activités similaires liées à la réinsertion professionnelle. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la dérogation à la formation d’avocat ne s’applique qu’aux juristes attachés à une organisation syndicale au sens strict, qui regroupe des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, ou qui a compétence pour négocier des conventions collectives. Elle a ainsi renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour nouvelle décision.
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