Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 20 mai 2026, 25/01826
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⚖️ Cour d’appel de Pau
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🏷️ Nomination d’administrateur provisoire
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
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Nomination d’administrateur provisoire
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Résumé
Une société a cédé l’intégralité des actions d’une autre société spécialisée dans la télésurveillance. La société acquéreuse a assigné la société cédante pour violation des déclarations et garanties du contrat de cession. Le tribunal de commerce a déclaré irrecevable l’action de l’acquéreur, débouté la société cédante de sa demande reconventionnelle, condamné l’acquéreur à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. En appel, la société acquéreuse a demandé l’infirmation de la décision d’irrecevabilité et la condamnation de la société cédante au paiement de dommages-intérêts. La société cédante a demandé la confirmation du jugement sauf sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image. La cour a confirmé le jugement, rejetant la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image faute de preuve, et a condamné la société acquéreuse aux dépens d’appel.
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