Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, 24/02243
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⚖️ Cour d’appel de Pau
📂 Associations
🏷️ Annulation de résolution
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🏷️ Annulation de résolution
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Annulation de résolution
Textes cités
Résumé
Un syndicat de copropriété a contesté devant le tribunal judiciaire une résolution d’une association syndicale libre (ASL) portant accord de principe à la mise en vente d’une parcelle. Le tribunal a rejeté les demandes du syndicat et l’a condamné à payer des frais. Le syndicat a interjeté appel, invoquant notamment des irrégularités dans le décompte des membres, la procédure de convocation, la majorité requise pour les votes, l’absence de preuve de l’intérêt social de la vente, et les conséquences du projet. L’ASL a demandé le rejet des demandes. La cour a confirmé le jugement, estimant que la résolution avait été adoptée conformément aux statuts, que la convocation avait été régulière, que la majorité requise avait été atteinte, que le projet était conforme à l’objet de l’ASL, et que le syndicat devait supporter les dépens et payer une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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