- Communes / MairiesRadiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00321
Radiation d'une inscription électorale : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur. Le…
- Communes / MairiesInscription sur la liste électorale : conditions et recours possibles – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00408
Inscription sur la liste électorale : La demande d'inscription sur la liste électorale doit être faite dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. En l'espèce, la demande a été…
- Communes / MairiesRadiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00322
Radiation d'une inscription électorale : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander la radiation d'un électeur indûment inscrit dans…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : irrecevabilité pour non-respect des délais légaux – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00410
Radiation d'un électeur : La demande de radiation d'un électeur sur la liste électorale doit être formée dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste. En l'espèce, la…
- Communes / MairiesInscription sur liste électorale : respect des délais et qualité d’action – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00409
Inscription sur liste électorale : La demande d'inscription sur la liste électorale doit être faite dans un délai de sept jours après la publication de la liste. Dans ce cas, la requête a été…
- Communes / MairiesInscription sur liste électorale : conditions et recours pour électeurs – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00420
Inscription sur liste électorale : La demande d'inscription sur la liste électorale doit être faite dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. L'électeur contestataire doit prouver que l'électeur inscrit…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions de domicile et preuve à apporter – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317
Conditions de domicile : La radiation d'un électeur de la liste électorale peut être demandée dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. Dans cette affaire, la demande a été…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions de domicile et preuve à apporter – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317
Conditions de domicile : La radiation d'un électeur de la liste électorale peut être demandée dans un délai de sept jours après la publication de la liste. La recevabilité de cette demande dépend de…
- Communes / MairiesRadiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00332
Radiation d'une inscription électorale : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander la radiation d'un électeur indûment inscrit dans…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions de preuve et contestation d’inscription – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00301
Radiation d'un électeur : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur dans un…