🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00322
La recevabilité de la demande a été examinée selon l’article L20 du code électoral, qui permet à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un autre électeur. Le demandeur a respecté le délai de sept jours pour contester l’inscription, rendant sa demande recevable.
Sur le fond, l’article L11 du code électoral stipule que seuls les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis au moins six mois peuvent être inscrits. La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. Le demandeur a produit plusieurs éléments, dont une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électeur n’était pas inscrit aux rôles d’impôts locaux, un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée, et une lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu ».
De son côté, l’électeur a présenté une attestation de rattachement à son foyer fiscal et une attestation EDF. Cependant, le tribunal a conclu que l’électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription, n’ayant pas de domicile réel dans la commune et n’y habitant pas depuis six mois. Par conséquent, le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné la radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?
L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la demande recevable.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
L’article L11 du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans. Il est également stipulé que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent être inscrits, même s’ils ne résident pas dans la commune, à condition d’avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Quel est le rôle du demandeur dans la contestation d’une inscription sur la liste électorale ?
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Il incombe donc au demandeur de prouver le caractère infondé de l’inscription contestée, et non à l’électeur contesté de justifier son inscription.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la radiation de l’électeur ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : l’attestation du Directeur Régional des Finances Publiques indiquant que l’électeur n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux, le constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à l’adresse déclarée, et la lettre recommandée retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ces éléments démontrent que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription sur la liste électorale, notamment en ce qui concerne son domicile réel.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant le rattachement au foyer fiscal ?
La juridiction a précisé que l’inscription sur le rôle des contributions doit être personnelle et ne profite pas aux enfants des personnes concernées. Ainsi, le rattachement au foyer fiscal, bien qu’attesté par le père de l’électeur, ne suffit pas à justifier l’inscription sur la liste électorale, car il a été prouvé que l’électeur ne réside pas dans la commune depuis au moins six mois.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00322
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’une inscription électorale
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00322