- Communes / MairiesInscription sur liste électorale : conditions et recours possibles – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00396
Inscription sur liste électorale : La demande d'inscription sur la liste électorale a été déposée dans les délais impartis, rendant le recours recevable. Le demandeur a justifié d'un domicile réel dans la commune, fournissant…
- Communes / MairiesRadiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00321
Radiation d'une inscription électorale : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur. Le…
- Communes / MairiesInscription sur la liste électorale : conditions et recours possibles – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00408
Inscription sur la liste électorale : La demande d'inscription sur la liste électorale doit être faite dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. En l'espèce, la demande a été…
- Communes / MairiesRadiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00322
Radiation d'une inscription électorale : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander la radiation d'un électeur indûment inscrit dans…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : irrecevabilité pour non-respect des délais légaux – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00410
Radiation d'un électeur : La demande de radiation d'un électeur sur la liste électorale doit être formée dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste. En l'espèce, la…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et preuves à fournir pour contestation – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00417
Radiation d'un électeur : La radiation d'un électeur de la liste électorale peut être demandée par tout électeur inscrit, à condition de justifier de son inscription et de respecter un délai de sept jours.…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions de preuve et contestation d’inscription – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00424
Radiation d'un électeur : La contestation d'une inscription sur une liste électorale nécessite la preuve que l'électeur ne remplit pas les conditions de l'article L11 du Code électoral. Dans cette affaire, le demandeur a…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et preuves requises selon le code électoral – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00421
Radiation d'un électeur : La demande de radiation d'un électeur de la liste électorale doit prouver que l'électeur ne remplit pas les conditions d'inscription. Le demandeur a présenté des pièces attestant de l'absence d'inscription…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions de preuve et contestation des inscriptions – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00414
Radiation d'un électeur : La demande de radiation d'un électeur de la liste électorale doit s'appuyer sur des preuves tangibles prouvant que l'électeur ne remplit pas les conditions d'inscription. Bien que des pièces aient…
- Communes / MairiesRadiation de la liste électorale : conditions et preuves à fournir – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00309
Radiation de la liste électorale : La radiation d'un électeur de la liste électorale peut être demandée par tout électeur inscrit dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. Le…