Communes / Mairies — Jurisprudence

Refus d'inscription : La décision de rejet de la demande d'inscription sur la liste électorale repose sur l'examen des conditions d'éligibilité prévues par le Code électoral. La juridiction a constaté que la requérante ne…

Refus d'inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision uniquement dans des cas précis. La demande d'inscription a été rejetée car l'électeur…

Voies de recours : Le tribunal a ordonné l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale complémentaire municipale, confirmant ainsi le droit d'un citoyen à participer aux élections. Cette décision est susceptible d'un pourvoi…

Démarches après décision : Le tribunal a ordonné l’inscription sur la liste électorale d’un citoyen, rendant sa décision définitive et sans appel. La notification doit être effectuée dans un délai de trois jours par…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, s'appuyant sur le principe d'égalité des droits des citoyens. L'article L. 9 du Code électoral permet…

Inscription sur la liste électorale : La décision du juge ordonne l'inscription d'une personne sur la liste électorale, garantissant ainsi sa participation aux élections. Cette décision, rendue publiquement et en dernier ressort, doit être…

Rétablir son droit de vote : La décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet met en avant la régularité des inscriptions sur les listes électorales. La requérante, radiée pour une erreur matérielle confirmée par…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en audience publique autorise l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, conformément aux dispositions du Code électoral. L'inscription doit être effectuée dans…

Inscription sur la liste électorale : La décision de la juridiction ordonnant l'inscription d'un individu sur la liste électorale repose sur le respect des conditions du Code électoral. Le requérant a été jugé conforme…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a statué en audience publique, confirmant la légitimité de la procédure d'inscription sur la liste électorale, régie par le Code électoral. La décision souligne que le…