Communes / Mairies — Jurisprudence

Inscription sur la liste électorale : La décision de la juridiction électorale ordonne l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, après une procédure sans audience. Le jugement, en dernier ressort, ne…

Contester une décision : La décision du tribunal de proximité souligne que toute personne omise des listes électorales ou radiée à tort peut saisir le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la radiation a été…

Refus d'inscription : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence de six mois. La demande d'inscription a été…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en matière électorale autorise l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, conforme aux dispositions du Code électoral. Cette décision, définitive, ne…

Droits électoraux : Le tribunal a confirmé la légalité de la procédure d'inscription sur la liste électorale, soulignant le principe de participation citoyenne. L'article L. 9 du Code électoral permet à toute personne remplissant…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé l'inscription d'un individu sur la liste électorale de sa commune, affirmant le droit de chaque citoyen à participer aux élections. L'article L. 9 du…

Contester une inscription indue : La décision du tribunal judiciaire rappelle l'application des dispositions de l'article L11 du code électoral concernant les conditions d'inscription sur les listes électorales. La requérante a prouvé sa qualité…

Inscription sur la liste électorale : La décision en matière électorale permet l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, conformément au Code électoral. Cette décision, rendue en dernier ressort, est…

Droits électoraux : Le tribunal a confirmé la légalité de la procédure d'inscription sur la liste électorale, soulignant le principe de participation citoyenne. Il a examiné les preuves de résidence et de nationalité, constatant…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de la demande d'inscription sur la liste électorale, soulignant le droit de vote. L'article L. 9 du Code électoral précise que toute…