Communes / Mairies — Jurisprudence

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a statué en audience publique, confirmant la légitimité de la procédure d'inscription sur la liste électorale, régie par le Code électoral. La demande d'inscription a été…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, soulignant l'importance de l'accès au droit de vote. Il a examiné les preuves de résidence et…

Contester une décision : La décision du tribunal de proximité rappelle que toute personne omise des listes électorales ou radiée à tort peut saisir le Tribunal judicaire. En l'espèce, la requérante a été radiée…

Contester une décision : Le tribunal a constaté que le requérant remplissait les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment son domicile réel et sa nationalité française. L'absence de notification de radiation a été…

Inscription sur la liste électorale : La décision en matière électorale permet l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, conformément au Code électoral. Cette décision, rendue en dernier ressort, est…

Droits électoraux : Le tribunal a confirmé la légalité de la procédure d'inscription sur la liste électorale, soulignant le principe de participation citoyenne. Il a examiné les preuves de résidence et de nationalité, constatant…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de la demande d'inscription sur la liste électorale, soulignant le droit de vote. L'article L. 9 du Code électoral précise que toute…

Inscription sur la liste électorale : La décision de la juridiction électorale ordonne l'inscription d'un individu sur la liste électorale de sa commune, après une procédure sans audience. L'article L. 9 du Code électoral…

Conflits de bornage : Le tribunal a déclaré irrecevable la demande en bornage, notant que le jugement du Tribunal d’instance n’a pas été notifié au défendeur. Il a confirmé que le chemin rural appartient…

Radiation des listes électorales : La saisine du tribunal de proximité pour contester une radiation des listes électorales doit être effectuée avant le premier scrutin suivant l'omission ou la radiation contestée. Dans ce cas,…