Communes / Mairies — Jurisprudence

Contester une décision : La décision du tribunal de proximité rappelle que toute personne omise des listes électorales ou radiée à tort peut saisir le Tribunal judicaire. En l'espèce, la requérante a été radiée…

Contester une décision : Le tribunal a constaté que le requérant remplissait les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment son domicile réel et sa nationalité française. L'absence de notification de radiation a été…

Inscription sur la liste électorale : La décision en matière électorale permet l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, conformément au Code électoral. Cette décision, rendue en dernier ressort, est…

Droits électoraux : Le tribunal a confirmé la légalité de la procédure d'inscription sur la liste électorale, soulignant le principe de participation citoyenne. Il a examiné les preuves de résidence et de nationalité, constatant…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de la demande d'inscription sur la liste électorale, soulignant le droit de vote. L'article L. 9 du Code électoral précise que toute…

Inscription sur la liste électorale : La décision de la juridiction électorale ordonne l'inscription d'un individu sur la liste électorale de sa commune, après une procédure sans audience. L'article L. 9 du Code électoral…

Contester une inscription indue : La décision du tribunal judiciaire rappelle que l'article L11 du code électoral fixe les conditions d'inscription sur les listes électorales. La requérante a prouvé son inscription sur le rôle…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en matière électorale autorise l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, conformément au Code électoral. L'article L. 9 précise que toute…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a statué en audience publique, confirmant la légalité de la demande d'inscription sur la liste électorale. Cette décision repose sur le principe fondamental de l'accès au…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, soulignant le droit de vote selon le Code électoral. L'article L. 9 stipule que toute personne…