- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00409
Inscription sur liste électorale : La demande d'inscription sur la liste électorale doit être faite dans un délai de sept jours après la publication de la liste. Dans ce cas, la requête a été…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00349
Radiation d'une inscription électorale : La recevabilité d'un recours en matière électorale dépend du respect des délais prévus par le code électoral. Le demandeur a saisi la juridiction dans un délai de sept jours,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00424
Radiation d'un électeur : La contestation d'une inscription sur une liste électorale nécessite la preuve que l'électeur ne remplit pas les conditions de l'article L11 du Code électoral. Dans cette affaire, le demandeur a…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00420
Inscription sur liste électorale : La demande d'inscription sur la liste électorale doit être faite dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. L'électeur contestataire doit prouver que l'électeur inscrit…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00352
Inscription sur liste électorale : La recevabilité d'un recours en matière d'inscription sur la liste électorale est régie par l'article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander l'inscription d'un électeur…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00421
Radiation d'un électeur : La demande de radiation d'un électeur de la liste électorale doit prouver que l'électeur ne remplit pas les conditions d'inscription. Le demandeur a présenté des pièces attestant de l'absence d'inscription…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317
Conditions de domicile : La radiation d'un électeur de la liste électorale peut être demandée dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste. Dans cette affaire, la demande a été…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00354
Inscription sur liste électorale : La recevabilité d'un recours en matière d'inscription sur la liste électorale est régie par l'article L20 du code électoral, imposant un délai de sept jours après la publication de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00414
Radiation d'un électeur : La demande de radiation d'un électeur de la liste électorale doit s'appuyer sur des preuves tangibles prouvant que l'électeur ne remplit pas les conditions d'inscription. Bien que des pièces aient…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317
Conditions de domicile : La radiation d'un électeur de la liste électorale peut être demandée dans un délai de sept jours après la publication de la liste. La recevabilité de cette demande dépend de…