- ProcédureLiquidation judiciaire au cours du redressement : absence de coopération et impossibilité de redressement d’une SARL sans actif ni salarié
Liquidation judiciaire : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la SARL en liquidation judiciaire. Il relève l’absence de coopération du dirigeant, de comptabilité remise, d’actif opérationnel et de salarié, excluant toute perspective de…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARLU D.UNIT Sécurité & Protection : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : Assignée par un organisme de recouvrement, une société exerçant dans les secteurs de la sécurité, de l’accueil et de la conciergerie ne peut faire face à son passif exigible avec…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS OASIS RENOVATION : absence de perspective de redressement et application de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OASIS RENOVATION, aucun plan de redressement n’étant envisageable. Le mandataire judiciaire est désigné liquidateur et doit vendre les biens à l’amiable…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARLU LE PETIT TYRRHENIEN : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : La SARLU LE PETIT TYRRHENIEN, exploitant un fonds de restauration, déclare la cessation de ses paiements et sollicite une liquidation judiciaire. Le passif exigible excède l’actif disponible et le redressement…
- ProcédureLiquidation judiciaire du débiteur : absence de perspective de redressement et application de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée du débiteur, faute de perspective de redressement et de possibilité d’élaborer un plan. Le liquidateur doit vendre les biens à l’amiable dans les trois…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SAS S&M Consulting : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS S&M Consulting, sans salarié et sans chiffre d’affaires, déclare la cessation de ses paiements et demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le passif exigible excède…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée d’une SARL commerciale : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : Une société exerçant une activité d’alimentation générale, de restauration et de vente sur les marchés sollicite un redressement judiciaire. Le tribunal constate que le passif exigible excède l’actif disponible et…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SARL SAMY : activité non poursuivable et absence de plan de redressement
activité non poursuivable : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire et l’expiration de la période d’observation, l’administrateur judiciaire sollicite la liquidation. L’activité ne peut être poursuivie et aucun plan permettant d’apurer le passif ne peut…
- ProcédureSauvegarde judiciaire de la SAS GROUPE [E] : difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements et période d’observation
Sauvegarde judiciaire : Le représentant d’une société holding demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en raison de difficultés susceptibles d’entraîner une cessation des paiements. La juridiction estime ces difficultés insurmontables et ouvre une sauvegarde…
- ProcédureConversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur
Conversion du redressement : Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire signale que le débiteur ne s’est jamais présenté à son étude et sollicite la conversion de la procédure. Le tribunal constate l’absence…