Contentieux et procédure — Jurisprudence

Détention provisoire : Une mesure de maintien en détention prise avant l’abrogation différée de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, ne peut être…

rapport d’expertise amiable : Le conseiller de la mise en état ordonne au locataire de communiquer le rapport d’expertise amiable établi après la réunion organisée par l’assureur. Ce document est jugé utile à la…

Jugement par défaut : Condamné par défaut, un prévenu a formé opposition par l’intermédiaire de son avocat. Le tribunal correctionnel avait déclaré cette opposition irrecevable faute de pouvoir spécial. La cour d’appel l’a ensuite…

QPC pénale : Un mémoire personnel soulevant une question prioritaire de constitutionnalité doit être produit dans le délai applicable au pourvoi, sauf prorogation accordée. Déposé tardivement, contenant en outre des moyens de cassation et…

Acquiescement au jugement : Après leur divorce, des ex-époux ont signé en 2023 un acte de partage complémentaire reprenant la liquidation, prévoyant une soulte et comportant une clause de règlement définitif et complet, sans…

cour d'assises : Après les appels formés par le ministère public et les accusés contre un arrêt de cour d’assises des mineurs, y compris sur les intérêts civils, la Cour de cassation désigne une…

Exécution provisoire : Un débiteur condamné au paiement de sommes fondées sur une reconnaissance de dette, un prêt et une facture demandait l’arrêt de l’exécution provisoire. Il invoquait ses ressources limitées et une attestation…

Référé : Saisi de demandes de remboursement, de restitution de biens sous astreinte et de dommages-intérêts liées à des transactions non finalisées, le juge des référés constate l’absence d’obligation non sérieusement contestable. Les photographies…

contradiction : La Cour de cassation valide l’exclusion de la solidarité entre les anciens époux, le mariage ayant été dissous avant la conclusion du bail. Elle censure toutefois la condamnation de l’ancien époux à…

Appel immédiat : Après une explosion ayant causé quatre décès, de nombreux blessés et d’importants dommages, une expertise judiciaire a été déposée dans le cadre d’une action indemnitaire. Le juge de la mise en…