Contentieux et procédure — Jurisprudence

Restitution de matériels : Une société sollicitait en référé la restitution de matériels professionnels, ainsi que de documents, clés et badges détenus par une autre société. Toutefois, elle ne justifiait pas des conditions de…

Objet du litige : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant requalifié en demande de nullité du mariage la contestation de la dissolution d’une union antérieure. Cette qualification, retenue pour la première fois en…

Appel immédiat : À la suite d’une explosion meurtrière dans un immeuble, un assureur a engagé une action civile contre plusieurs intervenants. Le juge de la mise en état avait sursis à statuer dans…

séquestre probatoire : Après plusieurs recours concernant une mesure d’instruction in futurum, le syndicat a demandé la mainlevée du séquestre et la communication des pièces conservées. Les défenderesses n’ayant pas contesté la mesure ni…

Revendication de véhicules : Le tribunal a jugé recevable l’opposition formée contre l’ordonnance ayant ordonné la restitution de dix-neuf véhicules. La revendication des trente véhicules avait été présentée dans le délai légal et le…

objet du litige : La Cour de cassation casse par voie de retranchement l’arrêt ayant rejeté les demandes subsidiaires en paiement du solde des prix de vente. Ces demandes n’avaient été présentées que pour…

Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à un codébiteur solidaire le remboursement de sa contribution devant le tribunal judiciaire de Paris.…

ordonnance sur requête : Une mesure d’instruction non contradictoire avait été autorisée afin de rechercher des documents numériques susceptibles d’établir des faits de concurrence déloyale, de parasitisme, de détournement de clientèle et d’abus de…

preuve électronique : Dans un litige relatif à des mandats d’agent commercial et à un contrat de travail, la demanderesse contestait l’authenticité d’un courriel produit par les sociétés défenderesses. Le fichier source Outlook, le…

Déchéance du pourvoi : Faute d’avoir justifié la signification de son mémoire ampliatif à la défenderesse non constituée dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile, le demandeur est déchu de…