Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024005677

ENTRE :

Madame [J] [W], demeurant [Adresse 1] – ÉMIRATS ARABES UNIS

Partie demanderesse : assistée de FARTHOUAT AVOCATS – Maître Laurence MAROT, Avocat (R130) et comparant par Maître Hélène HADDAD-AJUELOS, Avocat (A172)

ET :

1) SARL CODIPIERRE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 449 686 138

2) SARL FIDESSOR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 790 121 321

3) Société de droit émirati PIERRE ET PLACEMENTS FZE LLC, dont le siège social est [Adresse 4], ÉMIRATS ARABES UNIS

Parties défenderesses : assistée du Cabinet TAYLOR WESSING – Maître Philippe GLASER, Avocat (J010) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Madame [J] [W] est conseil en gestion de patrimoine.

La société CODIPIERRE exerce des activités de conseil en gestion de patrimoine, en investissements financiers, courtage et intermédiation en assurances, transaction sur immeubles et fonds de commerce.

La société FIDESSOR exerce des activités de conseil en gestion de patrimoine, en investissements financiers, courtage et intermédiation en assurances, intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

La société PIERRE ET PLACEMENTS FZE exerce des activités de services financiers. Ces trois sociétés (ci-après PIERRE ET PLACEMENTS) font partie du groupe PIERRE ET PLACEMENTS.

Le 27 février 2018, Mme [W] a signé un mandat d’agent commercial « Assurance » avec FIDESSOR et un mandat d’agent commercial « Immobilier » avec CODIPIERRE.

Le 2 juillet 2018, Mme [W] a signé un contrat de travail avec CODIPIERRE.

Par courrier AR du 23 décembre 2022, Mme [W] a mis en demeure CODIPIERRE et FIDESSOR de lui régler des arriérés de commission et a formulé divers griefs. Par courrier AR du 24 janvier 2023, Mme [W] a résilié les deux mandats commerciaux.

Par courrier AR du 27 janvier 2023 adressé à Mme [W], la résiliation de son contrat de travail lui a été signifiée pour faute grave.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Madame [W] a assigné CODIPIERRE par acte extrajudiciaire du 22 janvier 2024 signifié à domicile confirmé.

Madame [W] a assigné FIDESSOR par acte extrajudiciaire du 22 janvier 2024 signifié à domicile confirmé.

Madame [W] a assigné PIERRE et PLACEMENTS par acte extrajudiciaire du 22 janvier 2024 signifié à l’étranger selon les modalités de l’article 684 du code de procédure civile.

Par ses conclusions d’incident à l’audience du 13 janvier 2026, Madame [W] demande au tribunal de :

Vu l’article 11 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1366 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile
* RECEVOIR Madame [W] en ses demandes.

L’y déclarant bien fondée, y faisant droit,

PROCÉDER à l’examen de la pièce adverse n°28, aucune caractéristique mentionnée à l’article 1366 du Code civil n’étant respectée.

ENJOINDRE les défenderesses à justifier de l’authenticité de la pièce n°28 en transmettant le fichier source et les métadonnées complètes {i) de l’e-mail litigieux envoyé par M. [I] [X] le 6 décembre 2022 à 10 : 27 : 56 UTC+4 ainsi que (ii) de l’e-mail reçu par son destinataire, M. [L] [X].

DEBOUTER les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER les sociétés défenderesses à payer chacune à Mme [W] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 10 mars 2026 par leurs conclusions d’incident n°2, CODIPIERRE, FIDESSOR et PIERRE ET PLACEMENTS demandent au tribunal de :

Vu l’article 11 du Code de procédure civile, Vu l’article 1366 du Code civil, Vu l’article 142 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil,

DEBOUTER Madame [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER Madame [W] à verser aux sociétés CODIPIERRE, FIDESSOR et PIERRE ET PLACEMENTS FZE LLC, chacune, la somme de 2.000 euros au titre du caractère abusif du présent incident ;
* CONDAMNER Madame [W] à verser aux sociétés CODIPIERRE, FIDESSOR et PIERRE ET PLACEMENTS FZE LLC la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 7 avril 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées sur l’incident à son audience du 9 juin 2026, renvoyée au 15 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sur l’incident sera prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [W] soutient que :

Le courriel produit en pièce n° 28 par les défendeurs est un faux,

Elle présente des incohérences de forme et de fond qui laissent penser à une pièce constituée « ex post »,

Elle ne présente aucune des caractéristiques mentionnées à l’article 1366 du code civil.

PIERRE ET PLACEMENTS fait valoir que :

La demande d’injonction de Mme [W] sur le fondement de l’article 11 du CPC est mal fondée car devant être instruite dans le cadre de la procédure prévue en cas d’allégation de faux (articles 299 à 302 du CPC),

Il n’existe aucune incohérence formelle ou substantielle qui permette de douter de l’authenticité du courriel,

Par courriel du 9 mars 2026, PIERRE ET PLACEMENTS a communiqué le fichier source, le contenu brut et les métadonnées dudit courriel, justifiant ainsi que l’incident n’avait pas lieu d’être.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de Madame [W] d’enjoindre les défenderesses à justifier de l’authenticité de la pièce n’28 en transmettant le fichier source et les métadonnées complètes {i} de l’e-mail litigieux

L’article 11 du code de procédure civile dispose que : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime » et l’article 139 du même code que : « Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. »

Madame [W] soutient que la pièce n° 28 produite par les défendeurs est un faux, et qu’elle présente des incohérences de forme et de fond qui laissent penser à une pièce constituée « ex post », elle demande la transmission du fichier source et les métadonnées complètes de l’email litigieux.

Alors que PIERRE ET PLACEMENTS réfute toutes les incohérences évoquées par Madame [W], PIERRE ET PLACEMENTS a produit en cours d’instance par un mail en date du 9 mars 2026 :
* le fichier source (Outlook) du mail en cause
* le contenu brut du courriel d’envoi
* les métadonnées

et indique que ces éléments sont les seuls qu’il a pu récupérer au vu de l’ancienneté du message (2022).

PIERRE ET PLACEMENTS soulève le caractère dilatoire de ces nouvelles demandes et souligne que les dires de Madame [W] ne reposent pas sur une réelle expertise mais sur un simple avis.

Madame [W] ne conteste pas la réception de ces éléments mais suite à l’intervention de l’un de ses experts indique que cette communication est incomplète car ne concernerait que les données « émetteur » et non celles du « récepteur ».

Le tribunal rappelle que le juge n’ordonne une communication de pièce que lorsqu’il l’estime fondée.

En l’espèce le tribunal relève que la pièce concernée n’est pas essentielle au procès et que, au vu des éléments déjà fournis les nouvelles demandes de Madame [W] sont disproportionnées.

En conséquence il déboutera Madame [W] de sa demande de communication de pièces justifiant de l’authenticité de la pièce 28 des défendeurs.

Sur la demande de condamnation de Madame [W] à verser aux sociétés CODIPIERRE, FIDESSOR et PIERRE ET PLACEMENTS FZE LLC, chacune, la somme de 2.000 euros au titre du caractère abusif du présent incident ;

Le tribunal rappelle que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent (article 2 du CPC) et que Madame [W] est demandeur à l’instance et donc la plus intéressée au rapide déroulement de celle-ci. Il constate également que PIERRE ET PLACEMENTS ne justifie pas d’un préjudice moral ou d’image consécutif à l’incident.

En conséquence, il déboutera PIERRE ET PLACEMENTS de sa demande de condamner Madame [W] à verser aux sociétés CODIPIERRE, FIDESSOR et PIERRE ET PLACEMENTS FZE LLC, chacune, la somme de 2.000 euros au titre du caractère abusif du présent incident.

Sur les dépens

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de Mme [W], perdante à cette partie du procès.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître leurs droits, CODIPIERRE, FIDESSOR et PIERRE ET PLACEMENTS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera Mme [W] à payer à chacune la somme de

1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Rejette la demande de Madame [W] de communication de pièces justifiant de l’authenticité de la pièce 28 des défendeurs,

Déboute les sociétés CODIPIERRE, FIDESSOR et PIERRE ET PLACEMENTS FZE LLC, de leurs demandes de condamnation de Madame [W] au titre du caractère abusif du présent incident,

Renvoie les parties à l’audience de procédure du 3 novembre 2026 à 14h00 devant la chambre 1-5, pour conclusions au fond,

Condamne Madame [W] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA et à payer 1 500 euros à chacune des sociétés CODIPIERRE, FIDESSOR et PIERRE ET PLACEMENTS FZE LLC en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel de Truchis et M. Thierry Marquès.

Délibéré le 22 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.