Contentieux et procédure — Jurisprudence

Caducité de l'appel : La déclaration d’appel formée contre un jugement concernant un syndicat de copropriétaires a été déclarée caduque. Les appelants soutenaient avoir conclu dans le délai de l’article 908 du Code de…

mesure d’instruction : Une société demandait la caducité, la rétractation ou la modification d’une mesure d’instruction in futurum, en contestant notamment le motif légitime, la dérogation au contradictoire et les mots-clés retenus. La juridiction…

contrat administratif : La commune de Saint-Denis de La Réunion avait conclu une concession d’aménagement avec une société, mise en cause dans des actions en rétrocession engagées par d’anciens propriétaires expropriés. La société a…

Désistement de pourvoi : La demanderesse s’étant désistée purement et simplement de son pourvoi après le dépôt du rapport, la Cour de cassation constate ce désistement conformément à l’article 1026 du code de procédure…

effet dévolutif : Un syndicat de copropriétaires demandait la caducité de l’appel, au motif que les premières conclusions ne reproduisaient pas les chefs du jugement critiqués. La cour relève que ces chefs figuraient précisément…

mesure d’instruction : Saisie sur requête pour rechercher des indices de détournement de clientèle et de dénigrement, la juridiction a examiné une mesure d’instruction visant une société concurrente. Elle a écarté le moyen d’annulation…

Radiation de l'appel : L’appelante a réglé tardivement les sommes mises à sa charge, après la saisine du conseiller de la mise en état par l’intimée aux fins de radiation de l’appel. Malgré le…

Recevabilité de l’appel : Après le rejet de la demande en paiement formée contre un avaliste, la banque a cédé la créance litigieuse à une société de recouvrement. Celle-ci a interjeté appel. Le débiteur…

Irrecevabilité du pourvoi : La première chambre civile de la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable sur le fondement de l’article 613 du code de procédure civile. En application de l’article 1014, aucune…

Détention provisoire : Après 253 jours de détention provisoire et une relaxe devenue définitive, le demandeur sollicite l’indemnisation de ses préjudices. La juridiction reconnaît un préjudice moral lié à la privation de liberté, mais…