Contentieux et procédure — Jurisprudence

Autorisation d’appel immédiat : Après une explosion ayant causé des décès, des blessures et d’importants dommages, l’instance civile a été suspendue dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale. Le syndicat des copropriétaires a sollicité…

Compétence juridictionnelle : Dans un litige relatif à un contrat comportant une clause attribuant compétence au Tribunal judiciaire de Lyon, les défendeurs ont soulevé l’incompétence du Tribunal des activités économiques. La demanderesse ne s’y…

Sanction disciplinaire : La cour a annulé le jugement ayant censuré la sanction disciplinaire infligée à une personne détenue. L’habilitation de l’assesseur extérieur était établie et la commission régulièrement composée. La qualification des faits…

exécution provisoire : Après l’acquisition d’un appartement, les acheteurs ont découvert des fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité et dégradations affectant notamment la toiture et les combles. Les vendeurs, condamnés à indemniser ces désordres, sollicitaient l’arrêt…

Responsabilité de l’État : Une salariée recherchait la responsabilité de l’État, estimant que la durée de la procédure prud’homale et de l’appel constituait un déni de justice. La juridiction a considéré les délais prud’homaux…

Irrecevabilité : La notification de l’ordonnance de mise en accusation, l’arrestation et le placement en détention d’une personne extradée ne lui confèrent pas la qualité de partie à l’information lorsqu’elle résidait à l’étranger, connaissait…

Liquidation judiciaire : La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’interrompt pas l’instance prud’homale en cours. Celle-ci se poursuit avec la mise en cause du liquidateur et, si nécessaire, de l’AGS. Les intervenants…

Recevabilité des conclusions : La cour confirme l’irrecevabilité des conclusions de l’assureur à l’égard de l’appelant, de la SCI et de son assureur, déposées hors du délai de l’article 909 du code de procédure…

Intervention forcée : La commune a obtenu la démolition d’un ensemble immobilier indivis menaçant ruine. En appel, l’absence d’un indivisaire, titulaire de droits sur les biens au titre de son régime matrimonial, a été…

injonction de payer : Après opposition à une injonction de payer portant sur le déménagement et la remise en service d’une boulangerie, la société cliente invoque des prestations défectueuses et réclame des dommages-intérêts. Le…