Contentieux et procédure — Jurisprudence

Responsabilité de l'État : Après l’annulation du procès-verbal de perquisition et la relaxe du prévenu, le procureur a fait détruire un fusil et des cartouches placés sous scellés pendant le délibéré. Le tribunal a…

irrecevabilité : Lorsqu’un prévenu a interjeté appel de l’ensemble d’une décision avant de se désister partiellement, la question des effets d’un appel limité à une peine complémentaire ne relève pas de la procédure d’avis.…

Interruption d'instance : Après le décès du défendeur survenu pendant l’instance en cassation, celle-ci a été interrompue. Le mémoire de reprise signifié aux trois ayants droit est pris en compte, et l’affaire est renvoyée…

délai d'appel : La signification du jugement à l’ancienne adresse du salarié était régulière au regard des diligences du commissaire de justice, mais elle ne pouvait faire courir le délai d’appel. Le greffe avait…

Intervention forcée : Après l’autorisation judiciaire de démolir des bâtiments très dégradés, l’absence de la nouvelle épouse, titulaire de droits indivis sur les biens, a été invoquée en appel. La commune l’a appelée en…

erreur matérielle : Le tribunal rectifie une erreur matérielle affectant un jugement qui désignait à tort la SMA comme assureur de la société LEGENDRE. La mention erronée est remplacée par celle de MMA IARD…

Responsabilité de l’État : Un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle recherchait la responsabilité de l’État en raison du traitement de plusieurs demandes, après la décharge d’un avocat désigné et le rejet d’une nouvelle demande. Il…

Désistement réciproque : La salariée s’est désistée de son pourvoi principal sous condition du désistement de la société de son pourvoi incident et de sa renonciation à l’article 700 du code de procédure civile.…

appel immédiat : La cour juge recevable l’appel formé contre l’ordonnance ayant étendu une expertise aux désordres d’humidité et de moisissures. Une éventuelle violation du contradictoire affecte la validité de l’ordonnance, non la recevabilité…

exécution provisoire : Après avoir ordonné la restitution de documents et accordé des provisions, le juge des référés a été saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. La cour l’a déclarée recevable, mais a…