Contentieux et procédure — Jurisprudence

Caducité : Après avoir formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer, la société débitrice a comparu à l’audience, contrairement au demandeur. Celui-ci avait pourtant reçu la convocation dans le délai requis et son…

Référé-provision : L.C.P. SARL et la SCCV Alliance sollicitaient en référé le paiement de 352 424,45 euros par la société FFD, au titre de sommes avancées et d’appels de fonds. Régulièrement assignée mais non…

Conseil d'État, Juge des référés, 20/10/2026, 520477, Inédit au recueil Lebon → Procédure → référé-liberté : Une association demandait la suspension d’un arrêté préfectoral interdisant, aux abords des établissements d’enseignement, le port d’équipements destinés…

perquisition : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant validé une perquisition au domicile d’une personne mise en examen, réalisée hors sa présence alors qu’elle était détenue et en présence de sa compagne.…

Omission de statuer : La cour rectifie l’arrêt antérieur, dont le dispositif avait omis une condamnation pourtant prévue dans les motifs. Elle ajoute la condamnation solidaire de deux particuliers au paiement de 5 041,08…

mise en état : Après l’appel d’un jugement prud’homal, le président de la chambre sociale a désigné le magistrat chargé de la mise en état. L’avis adressé aux parties rappelle les délais pour conclure,…

article 700 : Le dispositif d’une ordonnance accordant 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à trois demanderesses ne reprenait pas le terme chacune. En raison de cette…

Conseil de prud'hommes de Compiègne, 20 octobre 2026, N° RG 2026-00235957 → Procédure → Référé prud’homal : Une salariée démissionnaire a demandé la remise de documents de fin de contrat rectifiés, notamment son bulletin…

Caducité des assignations : Le demandeur sollicitait en référé la désignation d’un expert. Les assignations, signifiées le 11 septembre 2026 pour une audience du 20 octobre, n’ont été remises au greffe que le 6…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 501098, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Régularité du jugement : Un détenu demandait réparation de préjudices liés à ses conditions de détention. Le Conseil d’État…