Contentieux et procédure — Jurisprudence

convocation : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant déclaré régulière la procédure, l’avis d’audience ayant été adressé à un avocat différent de celui de la personne mise en examen. Cette irrégularité a privé…

Rectification d'erreur matérielle : La cour considère que l’omission, dans le dispositif d’un arrêt, des indemnités de procédure mentionnées dans les motifs constitue une erreur matérielle. Elle complète la décision en condamnant les parties…

autorité de chose jugée : La cour a annulé le jugement rendu dans la nouvelle action en paiement, l’instance initiale ayant été introduite à une époque où la représentation devant le tribunal de commerce…

constitution d'avocat : La déclaration d’appel dirigée contre un jugement du juge des contentieux de la protection ne comportait pas la constitution de l’avocat de l’appelante. Après information sur l’éventuelle irrecevabilité, aucune observation n’a…

Réinscription au rôle : Après la radiation de leur affaire pour exécution insuffisante d’un jugement condamnant les débiteurs à payer 6 306,95 euros, ceux-ci ont sollicité leur réinscription en justifiant de versements mensuels de…

Extinction de l’instance : Saisi d’une demande en paiement de 186 769,86 euros contre une société de transport maritime défaillante, le tribunal a constaté l’extinction de l’action de la demanderesse. Il en a déduit…

erreur matérielle : Deux demandeurs, parties à l’instance, avaient été omis du dispositif d’un jugement leur accordant 700 euros au titre des frais irrépétibles. Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, la juridiction a…

Composition irrégulière : La Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions, les mentions relatives aux magistrats présents aux débats et au délibéré ne permettant pas de vérifier que les mêmes juges ont…

Rectification d'erreur matérielle : Une commune demandait la rectification d’un arrêt ayant évalué une parcelle expropriée et fixé le coût de sa démolition, afin d’ajouter au dispositif le prix d’acquisition du bien. La cour…

Connexité : Les actions en exécution forcée d’une promesse de cession de titres et en annulation pour dol des contrats issus de la même opération présentent un lien de connexité. Elles doivent être instruites…