Contentieux et procédure — Jurisprudence

détention injustifiée : Un détenu a subi cinquante-cinq jours de détention sans titre en raison de la prise en compte tardive d’une détention provisoire antérieure. La faute lourde de l’État a été confirmée, mais…

Contrôle judiciaire : La juridiction déclare irrecevable la demande d’indemnisation fondée sur l’article 149 du Code de procédure pénale, le demandeur n’ayant jamais été placé en détention provisoire. Le seul contrôle judiciaire ne permet…

Caducité de l’appel : L’appelante n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai légal malgré l’avis du greffe et l’invitation à s’expliquer, le magistrat chargé de la mise en état constate la caducité de…

sursis à statuer : La société défenderesse ayant interjeté appel du jugement statuant sur la compétence sans trancher le fond, le tribunal a constaté la suspension de l’instance et sursis à statuer dans l’attente…

constitution d'avocat : Un locataire a contesté un jugement par déclaration adressée au greffe. La cour a constaté que l’acte d’appel ne mentionnait pas la constitution d’un avocat pour l’appelant, contrairement aux exigences de…

Détention provisoire : Mis en examen et détenu provisoirement, le demandeur a vu sa détention prolongée. Après avoir désigné un nouvel avocat, celui-ci n’a pas été convoqué à l’audience devant la chambre de l’instruction,…

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 octobre 2026, RG n° 25/00059 → Procédure → Irrecevabilité des conclusions : L’intimé devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 17 février 2026.…

Production forcée de pièces : Dans une action en responsabilité liée à l’usage d’un herbicide, l’agriculteur demandait la production de documents relatifs à l’exposition et à une procédure américaine. La société ayant produit le…

détention provisoire : La demande d’indemnisation de la détention provisoire a été déclarée irrecevable, le requérant ayant été détenu pour autre cause pendant toute la période concernée. Les pièces pénales établissaient qu’il exécutait une…

Irrecevabilité de l'appel : Après deux rappels du greffe concernant le paiement du droit fiscal exigé en appel, les appelants n’ont ni acquitté ce droit ni répondu aux injonctions. La procédure d’appel est déclarée…