Contentieux et procédure — Jurisprudence

Publicité des débats : La chambre de l’instruction a ordonné le huis clos lors de l’examen de l’appel formé contre un placement en détention provisoire, l’enquête concernant des infractions relevant des articles 706-73 ou…

Fouilles en parties communes : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la validation de fouilles et saisies opérées après la découverte de stupéfiants dans un local à vélos commun. Elle juge…

Nullité d'une assignation : Une assignation en référé visant une expertise avait été délivrée dans des conditions irrégulières, l’avocat constitué n’étant pas maître de l’affaire alors que la représentation était obligatoire. La cour de…

exécution provisoire : Après la radiation de l’appel pour inexécution d’un jugement condamnant une société au paiement de diverses sommes, celle-ci a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou des mesures de garantie. La juridiction…

appel prud'homal : L’appel du salarié est déclaré recevable, celui-ci ayant présenté une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel et obtenu une décision favorable. L’employeur a finalement renoncé à son moyen de caducité…

FIVA : La demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai a interrompu le délai de recours contre la décision du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Toutefois, les premières conclusions exposant les motifs…

Révocation partielle : Des conclusions ayant été notifiées la veille de la clôture de l’instruction, plusieurs avocats ont demandé la révocation de l’ordonnance afin de pouvoir y répondre. La juge de la mise en…

Référé-provision : À la suite d’une cession partielle d’un fonds d’ambulances, le repreneur demandait le paiement de soldes au titre du compte prorata et de sommes encaissées sous le numéro FINESS du cédant. Celui-ci…

Communication forcée : Après un incendie ayant pris naissance dans un logement, l’assureur du locataire a demandé des documents afin de vérifier la résidence habituelle de l’occupante et d’exercer un recours subrogatoire. La juridiction…

procès-verbal : Une personne mise en examen pour recel en bande organisée et blanchiment aggravé contestait son placement en détention provisoire, en invoquant notamment les conditions de signature du procès-verbal contenant ses déclarations. La…