RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00150 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRKS

C8

Contestation d’une décision du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

en date du 26 août 2024

selon saisine de la cour du 14 janvier 2025

APPELANTE :

Mme [V] [P]

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marion GLASSON, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Raphaëlle PISON de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE à l’appel des causes puis par Me MONCHO Sandrine, avocate au barreau de GRENOBLE pour les débats

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024009870 du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)

INTIMEE :

FIVA

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE à l’appel des causes, Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS est arrivé en cours d’audience, pour les débats

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIERE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026,

Mme Martine RIVIERE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu lre représentant de la partie appelante en son dépôt de conclusions et observations ainsi que le représentant de la partie intimée en ses conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES DEMANDES DES PARTIES

Le 1er septembre 2023, Mme [V] [O] veuve [P] a saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande en réparation des préjudices subis par son époux, [Z] [P] du fait de son exposition à l’amiante, et en réparation de ses propres préjudices subis du fait du décès de son époux.

Le FIVA a saisi la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA) qui, lors de sa séance du 18 juillet 2024, n’a pas retenu de lien entre la pathologie de [Z] [P] et une exposition à l’amiante.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26 août 2024, le FIVA a notifié à Mme [V] [P] une décision de rejet.

Par déclaration du 14 janvier 2025, Mme [P] a saisi la présente cour pour contester cette décision de rejet.

Aux termes de ses dernières écritures datées du 25 mars 2025 et reprises à l’audience, Mme [P] demande à la cour d’infirmer la décision rendue par le FIVA en date du 26 août 2024, et statuant à nouveau, de :

– juger recevable et bien fondée son action ès qualité d’ayant droit de [Z] [P],

– condamner le FIVA à lui verser les sommes suivantes :

. 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au décès de son époux,

. 4 052,30 euros au titre du remboursement des frais funéraires,

. 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l’accompagnement de son époux,

– condamner le FIVA à régler à Maître Glasson la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le FIVA aux entiers dépens.

Elle conclut à la recevabilité de son recours, soulignant qu’elle a déposé une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai pour saisir la cour d’appel.

Elle soutient que son recours formé par RPVA est parfaitement recevable depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la communication électronique en matière civile, et notamment de l’arrêté du 20 novembre 2009 et ses textes d’application, et qu’en toute hypothèse, l’éventuelle irrégularité de forme a été régularisée et n’a pas fait grief .

Enfin, s’agissant de la recevabilité eu égard à l’exposé des motifs, elle fait valoir que ses premières conclusions au fond accompagnées du bordereau de communication de pièces, qui contiennent un exposé circonstancié et détaillé des motifs du recours, portant à la fois sur l’imputabilité des pathologies de M. [P] à l’amiante et sur l’ensemble des chefs d’indemnisation sollicités, ont été déposées le 25 mars 2025 par voie électronique, et que le greffe de la cour d’appel de Grenoble en a accusé réception le même jour.

Sur le fond, elle dit rapporter la preuve de l’exposition de son époux à l’amiante, et que M. [P] a souffert d’une asbestose pleurale et d’épaississements pleuraux, pathologies visées par le tableau n° 30 des maladies professionnelles, en lien avec cette exposition, de sorte qu’elles doivent être indemnisées par le FIVA.

Le FIVA, aux termes de ses conclusions du 1er juin 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de :

– déclarer irrecevable le recours formé par Mme [P] pour cause de forclusion, son recours n’ayant été fait que par déclaration datée du 14 janvier 2025 alors que sa décision de rejet du 26 août 2024 lui avait été envoyée le 29 août 2024,

– déclarer irrecevable le recours formé par Mme [P] par voie électronique via le RPVA le 15 janvier 2024,

– déclarer irrecevable le recours formé par Mme [P] pour défaut d’exposé des motifs dans le délai d’un mois suivant le dépôt du recours (par voie de conclusions reçues le 23 avril 2026),

– en tout état de cause, débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes,

– débouter Mme [P] de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

L’article 25 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose que le délai pour agir devant la cour d’appel est de deux mois et que ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’offre d’indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies.

En vertu des article 26 et 27 du décret précité, la demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d’appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l’objet de la demande.

Il est précisé que lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d’irrecevabilité de la demande.

En application de l’article 28 du décret précité, la déclaration ou l’exposé des motifs prévu à l’article 27 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d’appel en même temps que la déclaration ou l’exposé des motifs.

Il résulte du l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 que « lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

a) de la notification de la décision d’admission provisoire

b) de la notification de la décision constatant la caducité de la demande

c) de la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 160 ou, en cas de deux recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée

d) ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

En l’espèce, la cour constate que Mme [P] a sollicité le 10 octobre 2024, avant l’expiration du délai de deux mois pour agir, le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du 20 décembre 2024, de sorte qu’en saisissant la cour le 14 janvier 2025, elle n’était pas forclose.

En revanche, Mme [P] n’a pas déposé l’exposé de ses motifs dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration du 14 janvier 2025, ses premières conclusions ayant été adressées à la cour le 23 avril 2026 et communiquées au FIVA le 30 avril.

Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de prouver l’existence d’un grief, il convient de déclarer irrecevables les demandes de Mme [P].

Eu égard à l’échec de sa procédure devant la cour, Mme [P] sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

DÉCLARE Mme [V] [P] irrecevables en ses demandes ;

DÉBOUTE Mme [V] [P] de sa demande en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [V] [P] aux dépens d’instance.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président